Conditions générales d’utilisation
ONEPAGE GmbH

1.Champ d’application

1.1Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après : « CGU ») s’appliquent à toutes les relations contractuelles présentes ou futures relatives à l’utilisation de la plateforme accessible à l’adresse https://app.onepage.io/ entre ONEPAGE GmbH (ci-après : « ONEPAGE ») et le client (ci-après : « Client »).

1.2Les présentes CGU s’appliquent exclusivement aux entreprises (§ 14 du Code civil allemand, BGB), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public.

1.3Les conditions générales du Client contraires aux présentes CGU ou dérogeant à celles-ci ne s’appliquent pas, même si ONEPAGE ne s’y oppose pas expressément. L’acceptation ou l’exécution sans réserve d’une commande ne les intègre pas au contrat.

1.4Les accords individuels conclus au cas par cas entre le Client et ONEPAGE prévalent sur les présentes CGU.

2.Objet de nos Services

2.1ONEPAGE met à la disposition du Client une plateforme accessible à l’adresse https://app.onepage.io/ (ci-après : « Plateforme »), grâce à laquelle le Client peut concevoir son propre site web.

2.2Les services d’ONEPAGE (ci-après : « Services ») ont pour objet :

a.la mise à disposition de la Plateforme pour une utilisation via navigateur dans un espace accessible exclusivement aux utilisateurs enregistrés ;

b.la mise à disposition d’espace de stockage sur les serveurs des prestataires externes Amazon Web Services Inc. (ci-après : « AWS ») et Google Ireland Ltd. (ci-après : « Google ») afin d’héberger le site web du Client créé via la Plateforme sur des serveurs d’AWS et de Google situés dans l’Union européenne ;

c.les services de support, c’est-à-dire l’assistance technique d’ONEPAGE via une fonction de chat sur le site web d’ONEPAGE.

2.3ONEPAGE est en droit de fournir les Services en tout ou partie par l’intermédiaire de sous-traitants. Le recours à des sous-traitants ne libère pas ONEPAGE de son obligation d’exécuter le contrat envers le Client. ONEPAGE veille à ne travailler qu’avec des sous-traitants qui fournissent leurs services conformément à l’état de l’art et qui sont liés par des règles de confidentialité et de protection des données équivalentes à celles auxquelles ONEPAGE est tenue envers le Client.

3.Inscription ; conclusion du contrat ; module gratuit ; passage à un module payant

3.1L’utilisation de la Plateforme nécessite l’inscription du Client avec son nom et son adresse e-mail. Aucune installation de logiciel n’est nécessaire : l’accès à la Plateforme se fait via le navigateur.

3.2L’utilisation de la Plateforme est réservée exclusivement aux entrepreneurs. Lors de l’inscription, le Client confirme être un entrepreneur au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB). Lors de l’inscription, le Client doit indiquer le nom réel d’une personne de contact chez le Client ainsi qu’une adresse e-mail valide ; les pseudonymes ne sont pas autorisés. Le Client est tenu de fournir toutes les données personnelles et informations de manière véridique et complète lors de l’inscription et de les maintenir à jour pendant toute la durée du contrat. ONEPAGE se réserve le droit de demander à tout moment au Client une preuve d’identité appropriée afin de vérifier l’exactitude des informations fournies.

3.3Le titulaire d’un compte est la personne enregistrée avec ses coordonnées (« Utilisateur enregistré »). ONEPAGE n’est ni autorisée ni tenue d’accorder l’accès au compte de l’Utilisateur enregistré à toute personne autre que l’Utilisateur enregistré. Si le Client souhaite transférer un compte, une preuve écrite de l’autorisation ou du transfert du compte par l’Utilisateur enregistré (par exemple contrat de cession, procuration) doit être fournie à ONEPAGE.

3.4L’inscription pour utiliser la Plateforme est gratuite. Une fois l’inscription réussie, le Client reçoit d’ONEPAGE une confirmation d’inscription par e-mail. Le contrat entre ONEPAGE et le Client prend effet à la réception de cette confirmation par le Client.

3.5Lors de l’inscription, le Client reçoit d’abord le module gratuit « Free ». Après connexion, le Client peut passer à un module payant depuis son compte client.

3.6En cliquant sur le bouton « Upgrade », puis sur le bouton de commande payante dans le processus de paiement, le Client conclut un contrat d’utilisation du module payant sélectionné.

3.7Une fois le processus de paiement via le prestataire de paiement externe Stripe terminé avec succès, le Client reçoit d’ONEPAGE par e-mail une confirmation du passage au module payant ainsi qu’une confirmation de paiement. Le contrat relatif au module payant prend effet à la réception de la confirmation du passage au module payant. La durée contractuelle en cours reste inchangée et ne recommence pas à courir lors de ce passage.

4.Durée du contrat ; résiliation

4.1La durée minimale du contrat est d’un mois pour les licences mensuelles et de 12 ou 24 mois pour les licences annuelles. Lors du passage à un module payant, le Client choisit la durée minimale et le mode de paiement souhaités (mensuel, 12 mois ou 24 mois d’avance).

4.2Pour les licences mensuelles : le contrat peut être résilié pour la première fois moyennant un préavis d’un mois avant la fin de la durée minimale ou de la période de prolongation. À défaut de résiliation ou de résiliation dans les délais, il est prolongé d’un mois (ci-après : « Période de prolongation »). À défaut de résiliation ou de résiliation dans les délais avant la fin de la Période de prolongation, il est à chaque fois prolongé d’un mois supplémentaire.

4.3Pour les licences annuelles : le contrat peut être résilié pour la première fois moyennant un préavis d’un mois avant la fin de la durée minimale ou de la période de prolongation. À défaut de résiliation ou de résiliation dans les délais, il est prolongé de 12 ou 24 mois (ci-après : « Période de prolongation »). À défaut de résiliation ou de résiliation dans les délais avant la fin de la Période de prolongation, il est à chaque fois prolongé de 12 ou 24 mois supplémentaires.

4.4La résiliation doit être notifiée sous forme textuelle (par e-mail ou par fax).

4.5En cas de résiliation du contrat relatif à un module payant, le compte du Client repasse au module gratuit « Free ». Les sites web créés dans le cadre des modules payants sont simplement désactivés. Si le Client souhaite également résilier le module « Free » et supprimer définitivement son compte (y compris tous les sites web créés et hébergés sous ce compte), une déclaration expresse est nécessaire (ci-après : « Demande de suppression »). ONEPAGE supprime définitivement le compte du Client (y compris tous les sites web hébergés sous ce compte) dans un délai de 30 jours à compter de la réception d’une Demande de suppression.

5.Types de licences ; droits d’utilisation ; restrictions d’utilisation et contenus interdits

5.1ONEPAGE accorde au Client, pour la durée du contrat, un droit d’utilisation non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et valable dans le monde entier, lui permettant d’utiliser la Plateforme aux fins et pour les processus énumérés à l’art. 2.2. Le droit d’utilisation comprend également la documentation utilisateur (liste de FAQ) et les pages d’assistance (centre d’aide ONEPAGE).

5.2ONEPAGE fournit ses Services sous trois types de licences :

1.)licence principale

2.)licence complémentaire via des modules complémentaires (add-ons)

3.)licence complémentaire basée sur le volume, permettant d’ajouter à la licence principale des éditeurs ou des sites web / projets supplémentaires, ou d’utiliser des outils IA payants.

La licence basée sur le volume suppose que le Client ait atteint le statut « Expert Plan », qui inclut un certain nombre de sites web (ci-après : « Sites inclus »). Les sites web au-delà des Sites inclus sont facturés via la licence basée sur le volume. Le nombre de sites web au début d’un mois est déterminant : les changements du nombre de sites web en cours de mois ne prennent effet qu’un mois plus tard.

Le détail des prestations de chaque licence est décrit dans la rubrique « Plan tarifaire » du compte client.

5.3ONEPAGE met également à la disposition du Client divers outils IA. La licence visée à l’art. 5.2 1) (licence principale) inclut déjà des outils IA gratuits décrits dans la rubrique « Plan tarifaire ». En outre, le Client peut acheter l’utilisation d’autres outils IA payants conformément à l’art. 5.2 3), sur la base d’une licence basée sur le volume. Dans le cadre de cette licence payante, le Client dispose chaque mois d’un certain nombre de tokens pour les outils IA payants (ci-après : « Quota »). Le Client peut répartir le Quota mensuel sur deux mois au maximum. Ainsi, si le Client utilise moins l’outil IA payant au cours d’un mois, le Quota restant de ce mois est reporté sur le mois suivant. Si le Quota du mois précédent n’est pas utilisé au cours du mois suivant, il expire.

Le détail des prestations des licences pour les outils IA payants figure dans la rubrique « Plan tarifaire » du compte client.

5.4Le Client n’est pas autorisé à rendre ses identifiants de connexion accessibles à des tiers ni à les leur transmettre. Le Client prend des mesures appropriées et efficaces pour empêcher toute utilisation non autorisée de son compte par des tiers.

5.5Si le Client utilise la Plateforme à d’autres fins que celles prévues par les présentes CGU ou enfreint celles-ci, ONEPAGE est en droit d’exclure le Client de l’utilisation de la Plateforme. Cela vaut en particulier si le Client publie, sur les sites web créés via la Plateforme, des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers. D’autres droits, par exemple à des dommages-intérêts, restent réservés.

5.6ONEPAGE est autorisée à restreindre l’utilisation du compte ou à le bloquer si le Client utilise les sites web créés via la Plateforme pour des contenus portant atteinte aux droits de tiers ou aux présentes CGU. Une violation des présentes CGU est notamment réputée constituée si le Client les utilise aux fins suivantes ou avec l’un des contenus suivants :

•offre de jeux d’argent, sauf si le Client dispose de l’autorisation nécessaire ;

•plateformes proposant des services d’escorte et de rencontre, dès lors que cela se fait d’une manière pouvant être considérée comme sexuelle, choquante, obscène, violente, insultante ou dégradante ;

•plateformes d’émission ou de négociation de cryptomonnaies ;

•pages passerelles (bridge pages), c’est-à-dire des sites web destinés exclusivement à rediriger vers d’autres sites web ;

•atteinte aux droits de tiers (en particulier droits d’auteur et droits de la personnalité) ;

•injures, diffamation, critique abusive, contenus racistes ou antisémites, sexistes ou homophobes, discriminatoires ou inhumains ;

•incitation à commettre des infractions pénales ou apologie de la violence ;

•distribution, promotion ou mise à disposition de logiciels malveillants (en particulier virus, chevaux de Troie, rançongiciels), cheats, hacks ou autres outils destinés à compromettre ou à contourner la sécurité, l’intégrité ou le fonctionnement de systèmes informatiques, logiciels ou services de tiers ;

•publicité, apologie ou soutien en faveur d’organisations ou de groupes terroristes, ainsi que justification, banalisation ou glorification de guerres ou d’actes de guerre ;

•promotion, publicité ou exploitation d’activités frauduleuses ou de modèles commerciaux anticoncurrentiels, en particulier les systèmes pyramidaux et de vente « boule de neige », les systèmes de marketing de réseau (multi-level marketing) ou les modèles de vente structurés comparables ;

•usurpation d’identité, c’est-à-dire l’utilisation non autorisée de l’identité d’autres personnes physiques ou morales ou le fait de se faire passer pour elles, en particulier par l’imitation de marques ou de logos d’entreprise, ou l’utilisation d’un faux nom ;

•vente, intermédiation, publicité ou toute autre promotion de drogues et de stupéfiants en dehors du cadre légal (par exemple la loi allemande sur le cannabis – CanG), y compris la diffusion d’informations ou de recettes pour la fabrication de telles substances, ainsi que la banalisation, la présentation positive ou l’encouragement de leur consommation ;

•vente ou intermédiation de produits réglementés et de services particuliers (par exemple alcool, produits du tabac, cigarettes électroniques et vapoteuses), sauf si le Client garantit que la vente s’effectue exclusivement auprès de personnes ayant atteint l’âge minimum légal et que toutes les dispositions légales applicables (en particulier en matière de protection des mineurs) sont respectées.

5.7Pour contrôler les sites web créés via la Plateforme, ONEPAGE utilise une procédure automatisée assistée par IA qui analyse les contenus à la recherche d’éventuelles violations des présentes CGU, en particulier des restrictions précisées au présent art. 5.6 (ci-après : « Contrôle automatisé des contenus »). Le Contrôle automatisé des contenus est effectué régulièrement ainsi qu’au cas par cas. En cas de soupçon raisonnable de violation, ONEPAGE est en droit de désactiver temporairement le site web concerné ou certains contenus. La procédure de désactivation temporaire, notamment la possibilité de contestation par le Client et le contrôle manuel, est régie par l’art. 8.7.

5.8ONEPAGE informe immédiatement le Client de toute infraction et lui demande de supprimer les contenus contraires aux présentes CGU. ONEPAGE est autorisée à bloquer temporairement la Plateforme utilisée par le Client jusqu’à ce que la violation des CGU ait cessé. En cas de violations répétées ou particulièrement graves, ONEPAGE est autorisée à bloquer définitivement le compte du Client. Le blocage du compte vaut résiliation du contrat de services. L’obligation du Client de payer les frais de licence conformément à l’art. 6 prend fin, pour l’avenir, à compter du blocage du compte.

6.Frais de licence ; ajustements de prix ; conditions de paiement ; programme d’affiliation

6.1Les frais de licence affichés au Client dans son compte client, rubrique « Plan tarifaire », s’appliquent aux modules payants de la Plateforme. Les frais de licence varient selon le pays de résidence du Client ; c’est la résidence effective (siège social) du Client dans un pays qui détermine son droit d’obtenir la licence au prix correspondant. À la demande d’ONEPAGE, le Client doit le justifier par des pièces appropriées (par exemple extrait du registre du commerce, justificatif d’adresse).

6.2Les frais de licence s’entendent hors taxes, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale applicable.

6.3Si les coûts déterminants pour le calcul des Services fournis par ONEPAGE (en particulier les prix des prestataires, les salaires, les coûts d’infrastructure) ont augmenté, ou en cas de hausse des coûts due à des modifications législatives, ONEPAGE est en droit d’ajuster les prix en conséquence conformément au § 315 du Code civil allemand (BGB). L’ajustement de prix doit tenir compte de toutes les hausses des coûts déterminants pour le calcul des Services survenues entre la conclusion du contrat et la fourniture des Services et dont ONEPAGE n’est pas responsable, toute baisse de ces coûts devant également être prise en compte.

6.4Les frais de licence sont payables d’avance, sans déduction. Le paiement s’effectue exclusivement en ligne via le prestataire de paiement externe Stripe.

6.5Si le Client est en retard de paiement, les dispositions légales relatives au retard de paiement s’appliquent.

6.6Si le Client est en retard de paiement, ONEPAGE est en droit, après avoir fixé un ultime délai raisonnable, de bloquer l’accès du Client à la Plateforme jusqu’au règlement des sommes dues. L’obligation de continuer à payer les frais de licence convenus reste en vigueur pendant toute la durée du blocage d’accès pour retard de paiement. ONEPAGE est autorisée à mandater un prestataire de recouvrement pour recouvrer les sommes impayées.

6.7ONEPAGE propose un programme d’affiliation dans le cadre duquel le Client perçoit une commission lorsqu’il recommande un nouveau client distinct, si ce nouveau client conclut avec ONEPAGE un contrat de services payants (hors outils IA) en utilisant le lien d’affiliation personnalisé fourni. Au sens du programme d’affiliation, un nouveau client ne peut être qu’une entreprise qui n’est pas une entreprise liée au Client au sens des §§ 15 et suivants de la loi allemande sur les sociétés par actions (AktG), qui n’est pas une entreprise dans laquelle le Client détient une participation directe ou indirecte et qui n’est pas l’entreprise d’un membre de la famille du Client. Le programme d’affiliation s’adresse exclusivement aux entrepreneurs (§ 14 BGB), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. Les conditions du programme d’affiliation sont disponibles à l’adresse : www.affiliate.onepage.io.

6.8Les clients participant au programme d’affiliation sont tenus de fournir des informations véridiques et complètes dans le cadre de ce programme. ONEPAGE se réserve le droit de vérifier à tout moment l’exactitude des informations du Client en demandant une preuve d’identité appropriée. En cas d’informations inexactes ou incomplètes, ONEPAGE est en droit d’exclure le Client du programme d’affiliation et de suspendre le versement des commissions jusqu’à la correction complète des informations. Le Client est seul responsable de la déclaration et de l’imposition correctes des commissions perçues dans le cadre du programme d’affiliation.

7.Interdiction de compensation et de cession

7.1Le Client ne dispose d’un droit de rétention et d’un droit de compensation que si ses créances reconventionnelles sont incontestées, constatées par une décision passée en force de chose jugée, reconnues par ONEPAGE ou fondées sur des droits à garantie.

7.2Le Client n’est pas autorisé à céder à des tiers des créances découlant du contrat conclu avec ONEPAGE.

8.Responsabilités et obligations d’ONEPAGE ; contrôle des contenus

8.1ONEPAGE assure la disponibilité du système de la Plateforme.

8.2ONEPAGE n’assume aucune responsabilité pour les contenus et données du site web créé par le Client via la Plateforme, en particulier pour les contenus illicites. ONEPAGE n’est pas le fournisseur du site web créé par le Client et n’est donc notamment pas tenue de contrôler sans motif les contenus des sites web créés par le Client.

8.3Si un tiers invoque une atteinte à ses droits par les contenus des sites web créés par le Client, ONEPAGE est en droit de bloquer le site web en totalité ou temporairement en cas de doute sur la licéité des contenus. Dans ce cas, ONEPAGE demande au Client de faire cesser immédiatement l’atteinte ou de démontrer la licéité des contenus. Si le Client ne donne pas suite à cette demande, ONEPAGE est en droit, sans préjudice d’autres droits et prétentions, de résilier le contrat pour motif grave sans préavis et de bloquer l’accès du Client à la Plateforme.

8.4ONEPAGE met en œuvre et maintient des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles qu’elle traite, conformément à la législation applicable en matière de protection des données, comme décrit dans la Politique de confidentialité disponible à l’adresse https://onepage.io/de.

8.5ONEPAGE peut réaliser des analyses à partir des données techniques du Client et des informations issues de l’utilisation de la Plateforme par le Client, comme indiqué ci-dessous (ci-après : « Analyses »). Dans les Analyses, les données sont anonymisées et agrégées. Sauf accord contraire, ONEPAGE ne peut traiter les données personnelles gérées par le Client via la Plateforme qu’aux fins de la fourniture des services visés à l’art. 2.2. Les Analyses anonymisées et agrégées peuvent être utilisées notamment, mais pas exclusivement, aux fins suivantes :

aamélioration des performances de la Plateforme et développement de nouvelles fonctionnalités (en particulier fonctions produit, workflows et interfaces utilisateur) ;

bamélioration de l’allocation des ressources et du support de la Plateforme ;

cvérification de la sécurité et de l’intégrité des données ;

didentification des tendances et évolutions du secteur ;

ecréation d’indices et de benchmarks anonymes.

8.6Le Client accorde à ONEPAGE un droit d’utilisation des données et contenus traités via la Plateforme, limité aux fins énumérées à l’art. 8.5.

8.7ONEPAGE effectue le Contrôle automatisé des contenus prévu à l’art. 5.7 avec le soin requis et sous réserve de vérifications manuelles régulières. ONEPAGE attire l’attention du Client sur le fait que le Contrôle automatisé des contenus repose sur l’intelligence artificielle et que, malgré des précautions techniques appropriées, des blocages erronés (faux positifs) peuvent survenir. En cas de désactivation temporaire, les dispositions suivantes s’appliquent :

aONEPAGE informe le Client par e-mail, immédiatement après la désactivation temporaire, du blocage et de ses motifs.

bLe Client a la possibilité de former une contestation auprès d’ONEPAGE et d’exposer la licéité des contenus concernés. La contestation peut être adressée par e-mail à support@onepage.io ou via la fonction de chat du compte client.

cSi le Client forme une contestation, ONEPAGE contrôle manuellement la désactivation temporaire sans délai, au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de la contestation. Si le contrôle manuel révèle qu’aucune violation des présentes CGU n’a eu lieu, ONEPAGE lève immédiatement la désactivation temporaire.

dSi le contrôle manuel révèle une violation des présentes CGU, les conséquences juridiques prévues à l’art. 5.8 s’appliquent (demande de supprimer la violation, blocage, le cas échéant blocage définitif du compte).

eLe Contrôle automatisé des contenus ne libère pas le Client de sa responsabilité pour les contenus des sites web créés, conformément à l’art. 9.

9.Responsabilités et obligations du Client

9.1Le Client est responsable du contenu du site web créé via la Plateforme. Le Client s’engage à ne proposer aucun contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers sur les sites web créés via la Plateforme.

9.2Le Client est le fournisseur du site web créé via la Plateforme au sens du § 5 DDG (loi allemande sur les services numériques) et est responsable de son exploitation conformément au droit applicable. Le Client est notamment tenu de tenir à jour des mentions légales (Impressum) conformes au § 5 DDG ; cela s’applique quel que soit le pays où le Client est établi et la langue dans laquelle il propose son site web.

9.3Le Client est seul responsable de l’évaluation de l’adéquation de la Plateforme à ses processus métier et du respect de toutes les obligations légales d’un fournisseur de site web. Le Client met à disposition et entretient à ses frais l’infrastructure informatique et les équipements de télécommunication nécessaires à l’utilisation de la Plateforme. ONEPAGE n’est pas responsable du fonctionnement ni des performances des terminaux et de l’infrastructure informatique du Client.

9.4Le respect par le Client de ses obligations au titre du présent art. 9 est une condition préalable à la bonne fourniture des Services par ONEPAGE.

10.Accès aux contenus des sites web créés via la Plateforme ; export ; droit de changement de fournisseur au titre du Data Act

10.1Pendant la durée du contrat, le Client peut accéder à tout moment aux contenus du site web créé via la Plateforme. Sauf disposition contraire des présentes CGU, le Client conserve à l’égard d’ONEPAGE tous les droits sur les contenus du site web qu’il a créé.

10.2En cas de fin de la relation contractuelle, le Client peut demander à ONEPAGE, avant la fin de la durée du contrat, de fournir les moyens techniques permettant d’exporter les leads, c’est-à-dire les données de contact obtenues via le site web.

10.3Les droits et obligations du Client et d’ONEPAGE relatifs au droit de changement de fournisseur au titre du règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act ») sont définis dans l’Avenant Data Act, joint en annexe aux présentes Conditions d’utilisation et faisant partie intégrante de celles-ci.

10.4Après la fin du contrat, ONEPAGE est en droit de continuer à utiliser les données du Client et les Analyses exclusivement aux fins décrites à l’art. 8.5, sauf si le Client s’oppose expressément à cette utilisation au plus tard à la date de fin du contrat. Toutes les données et Analyses sont soumises aux règles de confidentialité convenues conformément à l’art. 16.

11.Conditions d’utilisation des Fonctions IA

11.1ONEPAGE met à la disposition du Client, sur la Plateforme, diverses fonctions optionnelles reposant sur l’intelligence artificielle, l’apprentissage automatique ou des technologies similaires (ci-après : « Fonctions IA »). Elles permettent au Client de générer, reformuler ou traduire des textes, ou de créer par prompts des sites web, landing pages, funnels, designs, visuels et vidéos (ci-après : « Résultats IA »).

11.2Toute utilisation des Fonctions IA s’écartant des dispositions des présentes CGU est interdite. En particulier, le Client n’est pas autorisé à manipuler les Fonctions IA de manière à ce qu’elles accomplissent d’autres tâches que celles prévues par les présentes CGU, ou à obtenir des informations qui ne sont pas nécessaires à l’utilisation prévue des Fonctions IA. Sont notamment interdites les mesures suivantes :

•Prompt injection (« manipulation des entrées ») : le prompt est conçu de manière à ce que le système génère des résultats indésirables ou nuisibles ;

•attaques par évasion (evasion attacks), c’est-à-dire des attaques contre des systèmes d’IA visant à tromper ou à manipuler le système, par exemple en identifiant dans les données d’entraînement des schémas qui conduisent le système à prendre de mauvaises décisions ;

•rétro-ingénierie (reverse engineering) du modèle, par exemple au moyen de requêtes massives destinées à collecter des informations permettant au Client de créer son propre modèle imitant le comportement du système.

11.3ONEPAGE se réserve le droit de contrôler les prompts et les Résultats IA générés au moyen de méthodes de prévention des abus ou de filtrage des contenus, et d’empêcher leur traitement en cas de soupçon raisonnable d’abus. Le Client est responsable envers ONEPAGE de tout dommage résultant d’une utilisation non autorisée des Fonctions IA qui lui est imputable.

11.4ONEPAGE peut être légalement tenue d’assortir les Résultats IA d’une mention indiquant qu’ils ont été créés par un système d’IA. Le Client ne peut ni modifier ni supprimer cette mention. En outre, le Client ne peut pas donner l’impression que les Résultats IA ont été créés par des humains si tel n’est pas le cas.

11.5Le Client prend les mesures requises par l’art. 4 du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) afin de garantir, dans la mesure de ses moyens, que son personnel et les autres personnes chargées en son nom du fonctionnement et de l’utilisation des Fonctions IA disposent d’un niveau suffisant de maîtrise de l’IA.

11.6ONEPAGE informe le Client que le résultat concret d’une requête adressée aux Fonctions IA ne peut pas être prédit avec une certitude suffisante. ONEPAGE n’est pas responsable de la qualité, de l’exactitude, de la fiabilité, de l’efficacité, de la sécurité ou de la licéité des Résultats IA. Une atteinte involontaire des Résultats IA aux droits de tiers (par exemple aux droits d’auteur) ne peut être exclue avec une certitude suffisante. Le Client prend acte du fait que la responsabilité de faire cesser une atteinte aux droits ou de s’en abstenir à l’avenir peut également naître sans faute de sa part.

11.7Le Client sait également que des biais dans les Résultats IA ne peuvent pas être totalement évités pour des raisons techniques. Dans des cas exceptionnels, un système d’IA peut répondre de manière inadéquate à une requête (« halluciner »), par exemple parce que des probabilités ou des pondérations erronées ont été utilisées dans le modèle d’IA. Il est donc dans l’intérêt du Client de vérifier la plausibilité des Résultats IA. Cela est particulièrement important pour éviter tout dommage à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

11.8Le Client s’assure qu’il est autorisé à utiliser à cette fin les contenus transmis aux Fonctions IA, qu’il s’agisse de prompts, d’autres textes, de dessins, de photographies, etc. ONEPAGE ne vérifie pas la licéité de l’utilisation des contenus et données transmis par le Client.

11.9ONEPAGE n’est pas responsable de la possibilité de protéger les Résultats IA par des droits de propriété intellectuelle. En principe, les Résultats IA ne bénéficient d’aucune protection juridique, en particulier d’aucune protection par le droit d’auteur. Les Résultats IA ne sont pas destinés à être transmis à des tiers non autorisés à utiliser la Plateforme.

11.10ONEPAGE a recours aux services de fournisseurs tiers pour fournir les Fonctions IA. En utilisant les Fonctions IA, le Client reconnaît et accepte la version en vigueur des politiques et conditions d’utilisation des fournisseurs tiers d’IA et s’engage à les respecter.

11.11Les Fonctions IA peuvent et doivent être utilisées conformément à leur destination sans saisie de données personnelles. La transmission de données personnelles sensibles, y compris d’informations relevant des catégories particulières de données au sens de l’art. 9 du RGPD, est interdite. Le Client est responsable du respect de la réglementation sur la protection des données lors de la saisie de données dans les Fonctions IA. Le Client sait que tous les textes, images ou autres contenus saisis dans les Fonctions IA, y compris toutes les données personnelles, sont transmis aux fournisseurs tiers d’IA afin de fournir les Fonctions IA. Les fournisseurs tiers d’IA peuvent également utiliser ces contenus et données à leurs propres fins, conformément à leurs conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.

11.12Si la responsabilité d’ONEPAGE est engagée par des tiers en raison de Résultats IA, le Client garantit ONEPAGE contre cette responsabilité dans la mesure où celle-ci résulte du fait que le Client n’a pas utilisé les Fonctions IA conformément à leur destination ou a sélectionné, instruit ou supervisé de manière insuffisante son personnel et les autres personnes lors de l’utilisation des Fonctions IA.

12.Garanties ; droits en cas de défauts

12.1ONEPAGE garantit, pendant toute la durée de mise à disposition de la Plateforme, que celle-ci présente les fonctionnalités convenues affichées au Client dans son compte, rubrique « Plan tarifaire », pour le module choisi, et que son utilisation conforme aux présentes CGU ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

12.2ONEPAGE remédie aux défauts de la Plateforme, à son choix, en éliminant les défauts ou en fournissant au Client une nouvelle Plateforme exempte de défauts. ONEPAGE peut notamment éliminer un défaut en indiquant au Client un moyen raisonnable d’en éviter les effets. En cas de vice juridique, ONEPAGE choisit (i) de procurer au Client le droit d’utiliser la Plateforme conformément au contrat ou (ii) de remplacer ou de modifier la Plateforme de manière à ce que le grief de violation ne soit plus fondé, sans que l’utilisation contractuelle en soit affectée de manière déraisonnable.

12.3Le Client doit signaler sans délai tout défaut à ONEPAGE, accompagné d’une description détaillée.

12.4ONEPAGE n’est pas responsable des défauts et n’assume aucune obligation d’assistance en cas de défauts ou d’erreurs survenus sans faute de sa part, en particulier du fait d’une utilisation inappropriée de la Plateforme, d’une utilisation contraire aux présentes CGU ou d’une utilisation non autorisée.

12.5Les droits à garantie pour défauts de conformité se prescrivent par un an à compter de la mise à disposition de la Plateforme.

13.Responsabilité ; limitation de responsabilité

13.1ONEPAGE est responsable, sur un fondement contractuel, délictuel ou autre, des dommages-intérêts et des dépenses engagées en pure perte dans les conditions suivantes :

13.2En cas de faute intentionnelle, la responsabilité d’ONEPAGE s’étend à l’intégralité du dommage ; en cas de faute lourde, elle est limitée au montant du dommage prévisible qui aurait été évité par l’exercice de la diligence requise ; en cas d’absence d’une qualité garantie, elle est limitée au montant du dommage prévisible qui aurait été évité par la présence de la qualité garantie.

13.3Dans les autres cas, ONEPAGE n’est responsable qu’en cas de manquement à une obligation essentielle (« Kardinalpflicht »). Il y a manquement à une obligation essentielle lorsque l’obligation elle-même est une condition nécessaire à l’exécution du contrat, ou lorsque le manquement compromet la réalisation de l’objet du contrat et que le Client pouvait légitimement compter sur son exécution.

13.4ONEPAGE n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, quel qu’en soit le fondement juridique, y compris le manque à gagner, la perte de clientèle, les frais de travail engagés en pure perte ou les réclamations, résultant d’un dysfonctionnement de la Plateforme.

13.5L’exception de faute concurrente peut être invoquée. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas à la responsabilité pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni à la responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

13.6Toutes les actions contre ONEPAGE, sur un fondement contractuel, délictuel ou autre, en dommages-intérêts ou en remboursement de dépenses engagées en pure perte, se prescrivent par un an. Ce délai court à compter du moment prévu au § 199, al. 1, du Code civil allemand (BGB). Nonobstant ce qui précède, la prescription est acquise au plus tard cinq ans après la naissance de la créance. Les dispositions des phrases 1 à 3 du présent art. 13.6 ne s’appliquent pas à la responsabilité pour faute intentionnelle ou faute lourde, à la responsabilité pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni à la responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits. Les dispositions du présent article n’affectent pas les autres délais de prescription applicables aux droits résultant de défauts de conformité et de vices juridiques (art. 12.5).

14.Droits de propriété intellectuelle

14.1Le Client ne peut utiliser la Plateforme que dans la mesure prévue par les présentes CGU. Sauf droits expressément concédés, ONEPAGE conserve tous les droits sur la Plateforme.

14.2Sauf accord contraire, le Client détient, à l’égard d’ONEPAGE, tous les droits sur les contenus et les leads des sites web qu’il a créés via la Plateforme.

15.Support ; heures de service ; délais de réponse et de résolution

15.1Le support technique d’ONEPAGE est à la disposition du Client pendant les heures de service, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h (ci-après : « Heures de service »), à l’adresse e-mail support@onepage.io ou via la fonction de chat sur le site web d’ONEPAGE.

15.2Les demandes du Client concernant l’utilisation de la Plateforme qui relèvent du support utilisateur (support de niveau 1) reçoivent une réponse aussi rapide que possible pendant les Heures de service, à l’exception des week-ends, pendant lesquels le support n’est pas disponible.

15.3Les demandes du Client concernant des problèmes techniques sont enregistrées dans le système de tickets d’ONEPAGE en vue de leur traitement ultérieur par les développeurs. Une solution est communiquée au Client en fonction de l’ampleur du problème et du temps nécessaire à sa résolution.

15.4ONEPAGE s’efforce de résoudre le problème le plus rapidement possible. Si le problème ne peut être résolu que par une mise à jour, celle-ci interviendra lors de la prochaine mise à jour ou version régulière ; le Client ne peut exiger une résolution plus rapide du problème.

15.5ONEPAGE peut accéder au compte du Client pour résoudre des problèmes. L’accès est limité exclusivement aux données techniques et aux fonctionnalités du compte, à l’exclusion des données personnelles (leads) qui y sont stockées.

16.Confidentialité ; références ; protection des données

16.1Les parties s’engagent à protéger les informations confidentielles de l’autre partie obtenues avant et dans le cadre de l’exécution du contrat avec le même degré de protection que leurs propres informations confidentielles, et au minimum avec un niveau de diligence raisonnable. Les informations confidentielles de l’autre partie ne peuvent être communiquées ou divulguées qu’à des tiers soumis à des obligations de confidentialité substantiellement similaires à celles des présentes CGU, et uniquement dans la mesure nécessaire pour permettre à la partie destinataire d’exercer ses droits ou d’exécuter ses obligations contractuelles. Toute reproduction d’informations confidentielles de l’autre partie doit comporter toutes les mentions de confidentialité ou de propriété figurant sur l’original, dans la mesure où cela est techniquement possible.

16.2L’art. 16.1 ne s’applique pas aux informations confidentielles qui : (a) sont développées de manière indépendante par la partie destinataire sans recours aux informations confidentielles de la partie divulgatrice ; (b) sont généralement accessibles au public ou ont été obtenues légalement, sans restriction, d’un tiers en droit de les fournir ; (c) étaient connues de la partie destinataire, sans obligation de confidentialité, au moment de leur divulgation ; ou (d) ont été déclarées par écrit par la partie divulgatrice comme libres de toute obligation de confidentialité.

16.3ONEPAGE est en droit d’utiliser publiquement les noms des entreprises du Client et leurs signes distinctifs (par exemple le nom et le logo de l’entreprise du Client) à titre de référence, en particulier dans des listes de clients de référence ou dans le cadre d’actions marketing, par exemple sur le site web d’ONEPAGE, sur les réseaux sociaux et dans la publicité (y compris références, success stories, avis clients reproduits publiquement). Le Client peut s’opposer à tout moment à cette utilisation pour l’avenir.

16.4Dans le cadre de l’exécution du contrat, ONEPAGE respecte la réglementation applicable en matière de protection des données (en particulier le RGPD). ONEPAGE impose également les obligations de protection des données à ses salariés et sous-traitants.

17.Dispositions diverses ; droit applicable ; juridiction compétente

17.1Le lieu d’exécution, y compris pour l’exécution ultérieure, est Francfort-sur-le-Main, Allemagne.

17.2Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable.

17.3Le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la fourniture des Services et de la relation contractuelle entre ONEPAGE et le Client, ou en lien avec celles-ci, est celui de Francfort-sur-le-Main, Allemagne. ONEPAGE est en droit de faire valoir ses droits contre le Client devant le tribunal compétent du siège du Client.

17.4ONEPAGE peut modifier les présentes CGU à tout moment, en particulier lorsque les évolutions techniques de la Plateforme et l’extension de ses fonctionnalités qui en découle rendent nécessaires de nouvelles dispositions. Les CGU modifiées sont envoyées au Client par e-mail au plus tard un mois avant leur entrée en vigueur. Les modifications sont réputées approuvées par le Client si celui-ci ne s’y oppose pas par écrit avant la date de leur entrée en vigueur et continue d’utiliser la Plateforme. ONEPAGE attire l’attention du Client sur cette conséquence dans la notification des modifications. Si le Client s’oppose à la modification des CGU, cette opposition vaut résiliation du contrat d’utilisation de la Plateforme ; le contrat prend fin un mois après l’entrée en vigueur des CGU modifiées.

Avenant Data Act

1.Champ d’application

1.1Le présent avenant relatif au Data Act de l’UE (ci-après : « Avenant Data Act ») définit les droits et obligations spécifiques des parties en ce qui concerne le droit de changement de fournisseur prévu par le règlement (UE) 2023/2854 (ci-après : « Data Act »). Il s’applique exclusivement aux Clients établis dans l’Union européenne ou auxquels le Data Act s’applique à un autre titre.

1.2En cas de contradiction entre les dispositions du présent Avenant Data Act et les Conditions d’utilisation, les dispositions du présent Avenant Data Act prévalent, uniquement pour ce qui concerne l’objet qu’il régit.

2.Données Client exportables

Les données et actifs numériques du Client pouvant être exportés conformément aux dispositions du Data Act relatives au droit de changement de fournisseur comprennent les données d’entrée et de sortie du Client énumérées ci-dessous (ci-après : « Données Client ») :

•Contenus des sites – HTML

•Médias – fichiers dans le format dans lequel ils ont été téléversés

•CMS – JSON

•Leads – CSV

Les Données Client n’incluent pas les données générées par ONEPAGE, telles que les analyses, les données d’utilisation (par exemple fichiers journaux), le code de programme, ni les actifs ou données protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à ONEPAGE ou constituant un secret d’affaires d’ONEPAGE ou de tiers.

3.Procédure de changement

3.1Le Client notifie à ONEPAGE une demande de changement de fournisseur au titre du Data Act deux (2) mois à l’avance, sous forme écrite (par e-mail) (ci-après : « Notification de changement »). La Notification de changement doit être envoyée à data-act@onepage.io.

3.2La réception de la Notification de changement fait courir un délai de deux (2) mois pendant lequel les parties examinent et préparent le changement (ci-après : « Période de préparation »). Pendant cette phase, ONEPAGE vérifie la demande du Client et lui fournit un formulaire permettant de finaliser les modalités de la demande de changement. Le Client doit remplir le formulaire au plus tard à la fin de la Période de préparation et y indiquer à ONEPAGE laquelle ou lesquelles des actions suivantes il souhaite réaliser dans le cadre du changement :

apassage au service de traitement de données d’un autre fournisseur (ci-après : « Fournisseur cible »),

bexport des Données Client vers les propres systèmes du Client et/ou

csuppression des Données Client.

3.3Si, conformément à l’art. 3.2, le Client demande le passage à un Fournisseur cible et/ou l’export des Données Client vers ses propres systèmes, un délai de sept (7) jours (ci-après : « Période de mise à disposition des données ») commence à courir le jour suivant la fin de la Période de préparation. ONEPAGE met les Données Client à la disposition du Client pour téléchargement par e-mail au cours de la Période de mise à disposition des données.

3.4Le Client peut demander une seule fois une prolongation de la Période de mise à disposition des données pour une durée qu’il estime raisonnable, à condition de le faire avant l’expiration de celle-ci. La demande de prolongation doit être adressée par écrit à ONEPAGE à data-act@onepage.io ; ONEPAGE l’examine de bonne foi. En cas de prolongation de la Période de mise à disposition des données, les art. 5.2(a) et 5.2(b) s’appliquent, les termes « expiration de la Période de préparation » étant remplacés par les termes « expiration de la Période de mise à disposition des données ».

3.5À l’expiration de la Période de mise à disposition des données, les Données Client peuvent être téléchargées pendant 30 jours (ci-après : « Période de téléchargement »).

3.6À l’expiration de la Période de téléchargement, le changement est réputé avoir été mené à bien. Si des problèmes techniques surviennent lors du téléchargement des Données Client et que le Client les signale à data-act@onepage.io avant l’expiration de la Période de téléchargement, celle-ci est prolongée une seule fois de 30 jours supplémentaires ; la première phrase s’applique par analogie à l’expiration de cette prolongation. Les parties coopèrent de bonne foi et prennent les mesures appropriées pour résoudre les problèmes.

3.7À l’expiration de la Période de téléchargement, ONEPAGE supprime intégralement les Données Client et le compte client. Si le Client demande exclusivement la suppression conformément à l’art. 3.2(c), les Données Client et le compte client sont intégralement supprimés dès l’expiration de la Période de préparation.

4.Obligations des parties

4.1Pendant la procédure de changement :

ales parties coopèrent de bonne foi ;

bONEPAGE apporte au Client et aux tiers autorisés par celui-ci une assistance appropriée pour la réalisation du changement, notamment en convenant avec le Client des modalités du changement conformément à l’art. 3.2, en apportant son aide en cas de problèmes techniques conformément à l’art. 3.6 et en fournissant au Client les informations pertinentes sur la procédure de changement, y compris une liste des catégories de données ;

cONEPAGE agit avec la diligence requise pour assurer la continuité de l’activité et poursuivre les services contractuellement dus ;

dONEPAGE fournit des informations sur les risques connus pour la continuité des services ;

eONEPAGE garantit un niveau de protection élevé, en particulier pour la sécurité des Données Client pendant leur transfert et pendant la Période de téléchargement.

4.2Le Client prend les mesures appropriées pour réaliser efficacement le changement conformément à l’art. 3.3. Le Client exporte lui-même les Données Client via le lien de téléchargement fourni par ONEPAGE. Si l’export nécessite des étapes techniques de la part du Client, celui-ci respecte les directives et instructions fournies à cet effet par ONEPAGE.

4.3Le Client est responsable de l’importation, de la mise en œuvre et de la configuration des Données Client dans ses propres systèmes ou dans ceux du Fournisseur cible.

5.Fin du contrat ; indemnité pour résiliation anticipée ; prolongation de la durée du contrat

5.1Le contrat est réputé avoir pris fin lorsque le changement a été mené à bien. Si, conformément à l’art. 3.2, le Client demande uniquement la suppression des Données Client, le contrat est réputé avoir pris fin à l’expiration de la Période de préparation. ONEPAGE informe le Client de la fin du contrat par e-mail.

5.2Si la fin du contrat conformément à l’art. 5.1 entraîne une résiliation anticipée du contrat, les dispositions suivantes s’appliquent :

aSi le contrat a une durée de 12 mois ou plus (licence annuelle), le Client doit à ONEPAGE une indemnité raisonnable pour la résiliation anticipée du contrat. L’indemnité s’élève à 60 pour cent de la rémunération que le Client aurait dû payer pour la période allant de l’expiration de la Période de préparation à la fin de la durée du contrat. L’indemnité constitue une réduction de la rémunération due jusqu’au terme normal du contrat et tient ainsi compte du fait qu’ONEPAGE peut, du fait de la résiliation anticipée, économiser des dépenses ou générer des revenus en utilisant ailleurs les capacités libérées. Le Client se réserve le droit de prouver qu’ONEPAGE n’a subi aucun préjudice ou un préjudice nettement inférieur.

bONEPAGE rembourse au Client, au prorata, les frais de licence déjà payés d’avance afférents à la période postérieure à l’expiration de la Période de préparation. ONEPAGE compense les frais de licence à rembourser avec l’éventuelle indemnité due par le Client au titre de l’art. 5.2(a).

5.3Si, conformément à l’art. 5.1, la fin du contrat intervient après le terme normal de la durée contractuelle applicable au moment de la réception de la Notification de changement, le contrat est prolongé au-delà de cette durée jusqu’à la fin du contrat déterminée à l’art. 5.1, afin que la procédure de changement puisse être intégralement menée conformément aux dispositions du Data Act. Pour la période de prolongation, le Client paie les frais de licence au prorata conformément au contrat. Aucune indemnité au titre de l’art. 5.2 n’est due dans ce cas.

6.Exclusions

Le Client n’est pas en droit d’exercer le droit de changement de fournisseur

asi le Data Act est abrogé ; dans ce cas, le droit de changement de fournisseur s’éteint ;

btant que le Data Act est suspendu ou que son application est différée ; dans ce cas, le droit de changement de fournisseur n’est pas disponible pendant la durée du report ou de la suspension ;

csi le Data Act est modifié de manière à supprimer ou à restreindre substantiellement le droit du Client de changer de fournisseur ; dans ce cas, le droit de changement de fournisseur prévu par le présent Avenant Data Act cesse de s’appliquer.